En séance du 27 juin, le Conseil communal a approuvé le règlement proposant d'octroyer un subside aux particuliers touchés par la prolifération des corbeaux freux et les nuisances qu'ils occasionnent (bruits, fientes, destructions,...).

Les personnes concernées recevront 50€ par tronc pour lequel les branches auront été élaguées avec l'autorisation du DNF (Département de la Nature et de la Forêt).

Vous êtes concerné(e) par le problème et vous souhaitez bénéficier d'une prime à l'élagage ? Remplissez le formulaire suivant et renvoyez-le à nos agents constatateurs via bWFnYWxpLmRpZXVAdGh1aW4uYmU= ou bGF1cmVudC52YW5kZXJsaW5AdGh1aW4uYmU=.

Le règlement communal relatif à l’octroi d’un subside pour l’élagage de certaines branches d’arbres permettant la réduction de la nidification des corvidés chez les particuliers est le suivant :

• Article 1

Selon les crédits budgétaires disponibles, la Ville de Thuin octroie aux ménages Thudiniens, dans le périmètre décrit à l’art. 2, à partir du 1er juillet 2023, une prime destinée à encourager l’élagage de certaines branches d’arbres pouvant empêcher la nidification des corvidés.

• Article 2

Le périmètre concerné couvre une bonne partie de l’entité dont les anciennes communes de :

- Thuin : 6 terrains privés (voir plans à télécharger en PDF ici)

• Article 3

Le montant de la prime octroyée équivaut à 50 euros par tronc. La Ville marquera son accord sur les troncs concernés AVANT la commande de l’élagage.

• Article 4

La prime est octroyée en une seule fois.

• Article 5

Elle sera versée sous forme numéraire (paiement sur compte bancaire) par la Recette communale sur production du document "Demande de prime élagage corvidés" dûment complété, daté et signé par les propriétaires, la validation par la Ville et accompagné d'une copie de la ou des facture(s) d'élagage et de la preuve de paiement. Ce document peut être obtenu sur simple demande auprès de l'administration communale, service agents constatateurs, Grand Rue 36 à 6530 Thuin ou téléchargé ici. Plusieurs factures peuvent être cumulées mais une seule demande de prime doit être introduite.

• Article 6

Cette demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant le 31 décembre 2023.

• Article 7

En particulier, au cas où le bénéficiaire est débiteur de sommes dues à la Commune à quelque titre que ce soit (taxes, sanctions administratives, ...), la prime sera attribuée en espèces sur le compte bancaire déterminé par le bénéficiaire, déduction faite des sommes dues, pouvant, le cas échéant, entraîner une débition nulle de la prime.

• Article 8

Toute fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.