Droit de préemption

Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juin 2015, les biens immobiliers compris dans le périmètre de rénovation urbaine sont soumis au droit de préemption.

Le périmètre du droit de préemption correspond au périmètre de rénovation urbaine de la Ville Haute. 

Toute aliénation d’un droit réel immobilier soumis au droit de préemption est subordonnée à une déclaration préalable d’intention de son titulaire. A cet effet, les notaires doivent nous faire parvenir (Ville de Thuin), ainsi qu’au SPW (Direction de l’aménagement opérationnel et de la Ville, rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes), le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner (à télécharger en cliquant ici) dûment complété et signé.

Pour plus de détails : voir articles D.VI.25 et suivants (+R.VI.25 et suivants) du CoDT (Code du développement territorial).