Besoin d'un permis ?

Qu'est ce qu'un permis d'urbanisme ?

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent (infraction au sens de l'article D.VII.1 du CoDT).

Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

La réglementation

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

Pour tout renseignement concernant cette réglementation, veuillez contacter le service Urbanisme.