Salubrité et surpeuplement

Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement sont déterminés dans  l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 et concernent :

• la stabilité ;
• l'étanchéité ;
• les installations électriques et de gaz ;
• la ventilation ;
• l'éclairage naturel ;
• l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;
• la structure et la dimension du logement ;
• la circulation au niveau des sols et des escaliers ;
• l'impact du bâtiment sur la santé des occupants.

 Vous estimez que votre logement présente des problèmes de salubrité et/ou qu’il est surpeuplé ?

Découvrez  ici la procédure à suivre pour demander une enquête de salubrité auprès de la Région wallonne.