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Le permis de location

Si vous êtes bailleurs d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins situé dans un bâtiment existant depuis au moins 20 ans, vous devez disposer d’un permis de location.

  • Les logements collectifs, ce sont des logements comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C ...).
  • Le petit logement individuel, c'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre et dont la superficie habitable est plus petite ou égale à 28 m² (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc. ... ne comptent pas dans la superficie habitable, et les espaces ou parties d'espaces non situés sous la hauteur sous plafonds requise ou ne bénéficiant pas d'un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %).

Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. De plus, ils doivent avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments.

Attention, en cas de non-respect de la réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), des sanctions ou des amendes peuvent être infligées au bailleur ! Inutile d'attendre d'être sanctionné pour vous mettre en conformité avec la réglementation…

La règlementation relative au permis de location (procédure, exceptions, formulaires, etc.) est disponible sur le site de la Région Wallonne en cliquant ici ou sur simple demande auprès du service logement de la Ville (bS5sb3NzZWF1QHRodWluLmJl – 071/55.94.70).