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Arrêté relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires

En sa séance du 8 avril 2020, le Gouvernement wallon a adopté un nouvel AGW de pouvoirs spéciaux afin de reporter le délai prévu à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre les rôles exécutoires jusqu'au 30 septembre 2020, afin de tenir compte des circonstances dues à la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid19. Cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées.

Cet arrêté est disponible en PDF ici.