Avertissement

Les services ouverts au public sont accessibles : 

Service Population accessible sans rendez-vous du lundi au vendredi (horaires d'accès)
Le samedi matin Sur rendez-vous au 071/55.94.23 - 071/55.94.03 ou 071/55.94.01
Service Urbanisme - Aménagement du territoire : Sur rendez-vous au 071/55.94.33
Pour les permanences de la Maison du Logement : Sur rendez-vous au 071/55.94.70

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Services communaux / Finances / Arrêté relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires
Actions sur le document

Arrêté relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires

En sa séance du 8 avril 2020, le Gouvernement wallon a adopté un nouvel AGW de pouvoirs spéciaux afin de reporter le délai prévu à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre les rôles exécutoires jusqu'au 30 septembre 2020, afin de tenir compte des circonstances dues à la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid19. Cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées.

Cet arrêté est disponible en PDF ici.