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Permis et recours refusés à EDF Luminus pour son projet éolien

En date du 7 août 2019, EDF Luminus avait déposé une nouvelle demande de permis unique pour la construction et l'exploitation de 9 éoliennes sur les communes de Thuillies et Cour-sur-Heure. En février dernier, les fonctionnaires technique et délégué de la Région wallonne avaient annoncé leur décision de refuser le permis unique demandé par la société. Au mois de mars, l'exploitant n'a pas dit son dernier mot et a introduit un recours contre la décision des Fonctionnaires technique et délégué. Ce recours a lui aussi été refusé.

Conformément à l'article D.29-22 § 2 du Livre 1er du Code de l’Environnement, le Collège communal de cette commune informe que par arrêté ministériel du 14 juillet 2020, le recours introduit par EDF LUMINUS S.A. contre la décision des Fonctionnaires technique et délégué du 10 février 2020 lui refusant un permis unique pour la construction et l’exploitation de 9 éoliennes sur les communes de Thuillies et de Cour-sur-Heure, a été déclaré recevable.

La décision des Fonctionnaires technique et délégué est confirmée. Le permis unique est refusé.

Le présent avis sera affiché du 28 juillet 2020 au 17 août 2020. Le texte intégral de l'arrêté ministériel peut être consulté au Service Aménagement du Territoire chaque jour ouvrable UNIQUEMENT sur rendez-vous en prenant contact avec Madame Agnès Cadrobbi, Conseillère en Environnement au 071/55.94.16.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.