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Quality Assistance : avis concernant l'octroi du permis

Conformément à l'article D.29-22, §2 du Livre 1er du Code de l’Environnement, le Collège communal de cette commune informe les intéressés qu'en date du 13 avril 2021, le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué ont délivré à la S.A. QUALITY ASSISTANCE un permis unique pour l'extension du site existant et le renouvellement du permis unique initial à DONSTIENNES, Technoparc de Thudinie 2.

Le présent avis sera affiché du 29 avril 2021 au 18 mai 2021. Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté pendant la même période au Service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE chaque jour ouvrable UNIQUEMENT sur rendez-vous en prenant contact avec Mme Agnès CADROBBI au 071/55.94.16.

Un recours auprès de la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours (Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 NAMUR), dans un délai de 20 jours :

1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s’implanter ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les autres personnes. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour d’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière ;

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf s’il est introduit par le ou les Collèges communaux des communes sur le territoire desquelles le projet est prévu de s’implanter. Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).