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Octroi de permis pour la construction d'un garage Audi

Conformément à l'article D.29-22, §2 du Livre 1er du Code de l’Environnement, le Collège communal de cette commune informe les intéressés qu'en date du 16 novembre 2022, il a délivré à la S.A. Falcon Trade un permis unique conditionnel pour la démolition d’une maison, d’un bâtiment industriel et d’un hangar afin de construire et exploiter un garage AUDI à 6534 GOZEE, rue de Marchienne n°148.

 

Le présent avis sera affiché du 25 novembre 2022 au 15 décembre 2022. Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté pendant la même période chaque jour ouvrable au Service Aménagement du Territoire UNIQUEMENT sur rendez-vous en prenant contact avec Madame Agnès CADROBBI, Conseillère en Environnement au 071/55.94.16.

Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique et au Fonctionnaire délégué.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours (Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelles, Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 NAMUR), dans un délai de 20 jours :

1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°.

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf s’il est introduit par le Fonctionnaire technique ou le Fonctionnaire délégué. Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire « 2 – Formulaire relatif aux recours ». Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).