La zone de police Germinalt informe sur la nouvelle procédure et carte pour la dérogation du port obligatoire des ceintures de sécurité et de l’usage des systèmes de retenue pour enfants.

En Belgique, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, il réduit de moitié le risque de décès ou de blessure grave en cas d’accident. Tout comme il est important de mettre les jeunes enfants dans un siège adapté à leur âge et ce jusque 12 ans, ou 1m35.
Mais, pour raisons médicales importantes, il existe une dérogation pour ces deux points et une nouvelle procédure est d’application pour en faire la demande depuis le 1^er mars 2022. Ces dérogations sont accordées par le médecin traitant pour des raisons médicales qu’il considère comme suffisamment importantes pour donner à son patient le droit de rouler sans ceinture de sécurité.

Ce qui change :

• La carte papier relative à la dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants sera remplacée par un modèle de carte bancaire. 
• La dérogation est valable pour une durée maximale de dix ans.

Quel est le coût ?
Le coût de la création et de l’envoi d’une dérogation s’élève à 20 euros. Vous payez ce montant en ligne lorsque vous soumettez la demande via Seatbelt : https://seatbelt.apps.mobilit.fgov.be Si vous introduisez une demande écrite par courrier, vous recevrez d'abord une invitation à payer par courrier. Dès que la somme due aura été payée, la dérogation vous sera envoyée.

La procédure :
Vous pouvez être exempté du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule pour des raisons médicales. Dans ce cas, vous devez présenter un certificat médical obtenu auprès d'un médecin. 

1. Demandez un certificat médical à votre médecin. Demandez à votre médecin de remplir le formulaire téléchargeable sur le site du SPF Mobilité et Transports 
2. Soumettez la demande de dérogation via Seatbelt : https://seatbelt.apps.mobilit.fgov.be/ 
3. La dérogation est valable pour une durée maximale de dix ans. À l’expiration de ce délai, un nouveau certificat médical sera nécessaire pour obtenir le renouvellement de la dérogation. 

Ceux qui n’ont pas accès à Internet peuvent également envoyer leur demande par courrier à : 
SPF Mobilité et Transports
DG Transport routier et Sécurité routière
Service Permis de conduire étrangers
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles 

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à envoyer un mail à cGVybWlzLmV0cmFuZ2Vyc0Btb2JpbGl0LmZnb3YuYmU=
Les dérogations illimitées délivrées avant le 1er mars 2022 ne seront valables que jusqu'au 31 décembre 2025. Après cette date, les titulaires devront présenter un nouveau certificat médical afin de renouveler leur ancienne dérogation. 

Des informations supplémentaires sont disponibles le site web du Service Public Mobilité et Transports https://mobilit.belgium.be/fr/ (Circulation routière > Permis de conduire > Ceinture de Sécurité)
 

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