Refus d'autorisation pour la détention de 5 rapaces

Le dossier peut être consulté par la population du 13 juillet au 1er août.

Conformément à l'article D.29-22, §2 du Livre 1er du Code de l'Environnement, le Collège communal de cette commune informe les intéressés qu'en date du 6 juillet 2018, il a délivré à M. Vincent Dreze un refus d'environnement pour la détention de 5 rapaces dans des volières installées dans le jardin de l'exploitant à 6533 Biercée, rue du Pont de Bois, 8.

Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté au Service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, chaque jour ouvrable de 9h à 12h et de 13h à 16h du 13 juillet 2018 au 1er août 2018 ainsi qu’au Service POPULATION le samedi 28 juillet 2018 de 10h à 12h. 

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu’au Fonctionnaire technique.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours (Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 NAMUR), dans un délai de 20 jours :

1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour d’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière ;

 Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf s’il est introduit par le Fonctionnaire technique.

 Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

 

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