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Autorisation pour le maintien en activité d'une exploitation agricole à Donstiennes
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Autorisation pour le maintien en activité d'une exploitation agricole à Donstiennes

Cette autorisation concerne l'association Bedoret-Losseau, basée à Donstiennes.

Conformément à l'article D.29-22, §2 du Livre 1er du Code d e l'Environnement, le Collège communal de cette commune informe les intéressés qu'en date du 22 décembre 2017, il a délivré à l'association Bedoret-Losseau, dont le siège social est établi à 6536 Donstiennes, rue du Château 30, un permis d'environnement portant sur le maintien en activité d'une exploitation agricole comportant un puits de captage, un réservoir de 7.000 litres de gasoil de roulage, un dépôt de produits phytosanitaires inférieur à 5 tonnes et un stockage d'engrais à base de nitrate de plus de 25 tonnes à 6536 Donstiennes, rue du Château 34.

Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté au Service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, chaque jour ouvrable de 9h à 12h et de 13h à 16h du 11 janvier 2018 au 30 janvier 2018 ainsi qu'au Service POPULATION le samedi 20 janvier 2018 de 10h à 12h.

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu’au Fonctionnaire technique.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours (Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 NAMUR), dans un délai de 20 jours :

1° à dater de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les autres personnes ;

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf s’il est introduit par le Fonctionnaire technique. Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

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