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Location de salles communales

 

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 Salles communales

 

  • Classe(s) de l’école de Biercée Section maternelle

Rue Grignard, 24
6533 Biercée
 
  • Réfectoire de l’école de Gozée Centre

Place des Combattants
6534 Gozée
 
  • Salle conviviale de Biesme-sous-Thuin

Rue de Forestaille
6531 Biesme-sous-Thuin
 
  • Salon communal de Leers-et-Fosteau

Rue de France, 4
6530 Leers-et-Fosteau
 
  • PISQ Petite infrastructure sociale de quartier

Rue Taille Labé, 10
6534 Gozée
 
  • Salon communal de Ragnies

Place Communale
6532 Ragnies
 
  • Salle des Fêtes de Gozée Là-Haut

Rue de Marchienne, 134A
6534 Gozée
 
  • Ecole industrielle et commerciale

Rue Verte, 1
6530 Thuin
 
  • Réfectoire de l’école de Gozée Là-Haut

Rue de Marchienne, 134A
6534 Gozée
 
  
 

 Salles uniquement pour les activités sportives répétitives

 
  • Ecole de Thuillies

 Salle de gymnastique
Rue de la Cour, 8
6536 THUILLIES
 
  • Ecole de Ragnies

Salle de gymnastique
Place communale
6532 Ragnies

La délibération du Conseil communal


Télécharger au format pdf la délibération relative au règlement sur la location des salles communales

 

 

PROVINCE
DE
HAINAUT
_____
 
ARRONDISSEMENT
DE
THUIN
_____
 
VILLE
DE
THUIN
 
Numéro postal 6530
_____
 
Délibération N° 20
 
Service :
Equipement
 
OBJET : Règlement sur la location de salles communales – Révision de la décision du 25/09/2012.
Du registre aux délibérations du Conseil communal de cette ville, été extrait ce qui suit :

SEANCE DU 9 juillet 2013

Présents : M. P. FURLAN, Bourgmestre empêché – Président
Mme M-E. VAN LAETHEM, Echevine déléguée aux fonctions de Bourgmestre,
MM. Y. CAFFONETTE, V. CRAMPONT, P. VRAIE, Mmes K. COSYNS et
M-F. NICAISE, Echevins.
MM. Ph. BLANCHART, X. LOSSEAU, F. DUHANT, Mme F. ABEL, MM. L.
RIGOTTI, O. NOEL, Mme D. MAIRY, MM. Ph. LANNOO, A. LADURON,
P. NAVEZ, Mmes V. THOMAS, M. CAPRON, MM. M. CARLIER,
Ph. BRUYNDONCKX, M. LECLERCQ, Mme A. WAUTERS, Conseillers.
Mme M. DUTRIEUX, Secrétaire communale.

 

Le Conseil communal, réuni en séance publique,
 
 
Vu sa délibération du 25 septembre 2012 revoyant celle du 26 avril 2011 relative aux conditions de location des salles communales ;
 
Vu la requête de l’A.S.B.L. La Maison des Jeunes de Thuin sollicitant l’occupation du salon de Leers-et-Fosteau par le groupement de la Jeunesse de Leers-et-Fosteau à raison de 2 samedis par mois ;
 
Attendu que cette occupation se fera à titre gratuit mais avec versement de la caution de 500€ ;
 
Vu les articles L1133-1, 1133-2, 1122-30 et 1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
 
Sur proposition du Collège Communal,
 
DECIDE, à l’unanimité,
 
Article 1er : Les salles concernées par le présent règlement sont :
- Petite infrastructure sociale de quartier (PISQ) à Gozée, rue Taille Labé, 10
- Salle des Fêtes de Gozée Là-Haut, rue de Marchienne, 134 a
- Réfectoire de l’école de Gozée Là-Haut
- Réfectoire de l’école de Gozée Centre, Place des Combattants
- Salon communal de Ragnies, Place Communale
- Salle de gymnastique des écoles de Thuillies et Ragnies, uniquement pour activités sportives répétitives
- Salon communal de Leers-et-Fosteau, rue de France, 4
- Salle conviviale de Biesme-sous-Thuin, rue de Forestaille, s.n.
- Réfectoire de l’école des Carrières (Waibes), rue Crombouly, 45
- Classe(s) de l’école de Biercée, rue Grignard, 24, section maternelle
- Ecole industrielle et commerciale, rue Verte, 1 à Thuin
 
Article 2 : Les demandes d’occupation de salles sont adressées au Bourgmestre au plus tard un mois avant la date d’occupation. Dans tous les cas de figure, aucune suite ne sera réservée aux demandes formulées dans les 15 jours précédant l’événement, excepté dans le cadre d’enterrements et d’occupations par la Ville.
 
Les occupations sont autorisées, ou non, par le Collège communal excepté pour les occupations « d’urgence », c’est-à-dire pour la réception à l’issue d’un enterrement, en ce cas, le service gérant les locations établira un courrier classique sur base des conditions du présent règlement.
Les demandes d’occupation préciseront le mobilier souhaité.
La location des salles situées dans les bâtiments scolaires est gérée en collaboration avec les Directeurs des écoles concernées (disponibilité des salles).
Il est interdit de fumer dans toutes les salles communales.
 
L’autorisation d’occupation comprendra les éléments suivants :
- les dates et heures prévues
- le montant du loyer, charges comprises
- le dépôt de la caution
- les conditions d’occupation, de remise des clés et d’états des lieux
- les prestations techniques éventuellement facturées (transport de mobilier)
 
L’autorisation d’occupation n’est effective qu’après la signature, par le locataire, de la charte locative annexée au présent règlement, paiement du loyer et de la caution quand caution il y a.
 
Article 3 : d’approuver la charte locative annexée au présent règlement.
 
Article 4 : Fixation des règles relatives à la gestion technique :
 
1) Etat des lieux d’entrée et de sortie
Avant et après chaque occupation, il sera dressé un état des lieux par le délégué de la Ville.
Les clés du local loué seront remises à l’occupant après état des lieux préalable.
Le délégué remettra à l’occupant un procès-verbal de l’état des lieux dressé avant et après l’occupation du local. Ce procès-verbal contiendra la description des éventuels dégâts et constatera l’état de propreté des lieux. Au niveau des locations dans les bâtiments scolaires, l’état des lieux sera visé pour contrôle par la direction de l’école.
 
2) Entretien des salles
Le montant de la location comprend le chauffage, les consommations d’eau et d’électricité. Le nettoyage et l’état des lieux sont facturés en sus..
 
Article 5 : Fixation des règles de gestion financière
 
1) Principe de base
 
a) Les salles ne sont louées qu’aux habitants ou groupements de l’entité.
b) Ceux-ci devront s’acquitter d’un loyer préférentiel à 75% (réduction de 25%) et du dépôt d’une caution.
c) Les occupants devront remettre le ou les locaux occupés dans son ou leur pristin état ainsi que les abords pour en permettre le nettoyage.
d) Les déchets seront déposés dans des sacs poubelle payants.
e) Les associations qui occupent les locaux de façon répétitive devront en assurer le nettoyage une fois par mois au moins. Si à l’issue d’un contrôle effectué par le délégué de l’administration, l’entretien laisse à désirer, l’association concernée devra payer le coût d’une prestation de nettoyage qui sera exécutée par la Ville.
f) Un montant forfaitaire de 125 € sera déduit de la caution en cas de non remise du local (des locaux) dans son (leur) pristin état ou réclamée à l’occupant dispensé du dépôt de caution.
En ce qui concerne les dégâts éventuels, le montant de ceux-ci sera déduit de la caution, le surplus étant facturé.
Une attention toute particulière sera donnée en ce qui concerne la location des locaux pour l’organisation de boums ou soirées dansantes.
g) Une fois par an, toute association ou groupement culturel sportif, festif, ayant son siège dans l’entité, bénéficiera d’un loyer préférentiel de 50%, HORS NETTOYAGE ET ETAT DES LIEUX.
Pour l’octroi des réductions, les demandeurs devront apporter la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées, ce par tout moyen. Ils sont tenus de préciser clairement l’activité projetée.
h) Toute fraude sera sanctionne par l’obligation de payer le tarif plein et l’interdiction d’occuper ultérieurement une salle communale. Cette sanction sera appliquée à la personne physique qui aura sollicité l’occupation pour l’association ou le groupement.
i) Le personnel communal en fonction ou retraité, en ce compris les agents de la Police locale Germinalt, ainsi que les élus locaux, bénéficieront d’une réduction de 50% HORS NETTOYAGE ET ETAT DES LIEUX pour la location de salles dans le cadre de mariages, baptêmes, communions, fêtes laïques, anniversaires et enterrement du bénéficiaire, de son conjoint ou concubin et de leurs enfants.
Toute fraude sera sanctionnée par l’obligation de payer le tarif plein et l’interdiction d’occuper ultérieurement une salle communale.
 
2) Montants pour l’occupation occasionnelle des salles ci-après :
 
Sur Gozée
- Salle conviviale (PISQ) rue Taille Labé 10 (à la Cité Verte) è 140,00 €
 Loyer : 76 €                  Etat des lieux : 16 €                  Nettoyage : 3 x 16 € = 48 €
- Salle des fêtes de l’école de Gozée Là-Haut, rue de Marchienne 124 è 680,00 €
 Loyer : 600 €                Etat des lieux : 16 €                 Nettoyage : 4 x 16 € = 64 €
- Réfectoire de l’école de Gozée Là-Haut, rue de Marchienne 124 è 360,00 €
 Loyer : 304 €                Etat des lieux : 16 €                 Nettoyage : 2,5 x 16 € = 40 €
- Réfectoire de l’école de Gozée centre, Place è 290,00 €
 Loyer : 258 €                Etat des lieux : 16 €                 Nettoyage : 1 x 16 € = 16 €
 
Sur Ragnies
Salon communal de Ragnies, Place Communale è 385,00 €
Loyer : 337 €                   Etat des lieux : 16 €                 Nettoyage : 2 x 16 € = 32 €
 
Sur Leers-et-Fosteau
Salon de Leers-et-Fosteau è 385,00 €
Loyer : 337 €              Etat des lieux : 16 €                Nettoyage : 2 x 16 € = 32 €
 
Sur Biesme-sous-Thuin
Salle conviviale de Biesme-sous-Thuin, tenant à l’école, rue de Forestaille è 385,00 €
Loyer : 337  €             Etat des lieux : 16 €                Nettoyage : 2 x 16 € = 32 €
 
Sur Thuin-Waibes
Réfectoire de l’école, rue Crombouly è 107,00 €
Loyer : 75 €                    Etat des lieux : 16 €            Nettoyage : 1 x 16 € = 16 €
 
Sur Biercée
Ecole maternelle « Maison des Enfants » - Aucun objet ne peut y être déplacé.
Loyer : 337 €             Etat des lieux : 16 €                Nettoyage : 2 x 16 € = 32 €
 
Sur Thuin
Ecole industrielle
4 classes + le parking è 401,00 €
Loyer : 337 €           Etat des lieux : 16 €                 Nettoyage : 3 x 16 € = 48 €
 
Les montants fixés ci-dessus sont valables pour une occupation d’un jour.
 
Pour une occupation occasionnelle de moins de 4 heures, dans un des locaux ci-dessus : 20 €, sans état des lieux mais le nettoyage étant à charge de l’occupant. Les réductions étant accordées, comme indiqué par ailleurs, à concurrence de 5 occupations sur l’année.,
 
Remarque : la salle des mariages de l’Hôtel de Ville et la salle du sous-sol, 36 Grand Rue, sont strictement réservées aux manifestations de la Ville ou auxquelles elle est représentée.
 
3) Montants définis pour les occupations de plus d’un jour :
 
Les salles peuvent être louées pour une période de plus d’un jour, pour l’organisation d’expositions, de kermesses, de fêtes communales, …
Dans ce cas, le prix de la location sera calculé comme suit : tarif d’un jour + 20% par jour supplémentaire.
 
4) Montants définis pour les occupations répétitives :
 
a) HEBDOMADAIRES
Paiement d’un forfait avant la 1ère occupation :
- occupation de 2 heures consécutives : forfait annuel de 400 €
- occupation de 3 heures consécutives : forfait annuel de 600 €
- occupation de 4 heures consécutives : forfait annuel de 800 €
 
B) MENSUELLES
Paiement d’un forfait avant la 1ère occupation :
- occupation de moins de 4 heures consécutives : forfait annuel de 150 € sans état des lieux. Le nettoyage étant à charge des occupants.
 
C) BIMENSUELLES
Paiement d’un forfait avant la 1ère occupation :
- occupation de moins de 4 heures consécutives : forfait annuel de 300 € sans état des lieux. Le nettoyage étant à charge des occupants
5) Cas particuliers :
 
a) Les locaux scolaires pourront être occupés à titre gratuit par les associations de parents ou les enseignants, et les asbl qui apportent leur aide à l’école, aux fins de réunions ou pour l’organisation des fêtes dans l’intérêt de l’école. La cour de l’école de Biesme-sous-Thuin est inaccessible aux véhicules automobiles en cas d’occupation de la salle. L’accès des cours des autres écoles sera interdit aux brasseurs et autres livreurs pendant les heures scolaires et de garderie.
 
b) L’association « Les Bieus Amis » à Gozée bénéficie de l’occupation gratuite de la salle des fêtes et du réfectoire de l’école de Gozée Là-Haut pour l’organisation des noces d’or, chaque année.
 
c) Le Foyer culturel Gozéen bénéficiera de la gratuité des salles de Gozée pour l’organisation du Grand Feu.
 
d) Des conventions particulières lient la Ville :
- à l’ASBL Espoir Thulisien pour la gestion d’une partie de l’ancienne maison communale de Thuillies dont elle a la jouissance.
- au cercle « Art et Charité » pour ce qui concerne les locaux situés à l’arrière du salon communal de Thuillies, ainsi que pour quatre représentations publiques annuelles et les répétitions nécessaires à celles-ci, dans le salon communal et ce, en juxtaposition aux conditions du bail emphytéotique liant la Ville à l’ASBL Centre Culturel Local.
 
e) Seules les associations de Leers-et-Fosteau sont autorisées à réserver et occuper le salon communal, sis rue de France, n°4.
Les soirées sont limitées à 10 par an et ne dépasseront pas 2 heures du matin et ce, rangement inclus, non comprises les occupations par la Jeunesse de Leers-et-Fosteau deux samedis par mois. Ne sont pas concernés les stages, les Conseils communaux, les réunions de quartiers, réceptions à l’issue d’enterrements ou autres activités de jour.
L’occupant de l’habitation jouxtant la salle sera informé des autorisations délivrées.
 
f) Pour les expositions culturelles, humanitaires, pédagogiques ou d’éducation permanente, dont l’entrée est gratuite, il ne sera demandé que 50 € par jour, le Collège appréciant la qualité des manifestations.
 
g) Le Collège est autorisé à mettre à disposition des salles communales pour des occupations liées à des événements malheureux ou calamiteux, en appréciant l’opportunité de la gratuité.
 
h) Par dérogation à l’article 5-1 g), l’ASBL VIQUY à Ragnies et le Foyer Culturel Gozéen bénéficieront du tarif préférentiel de 50% autant de fois par an qu’il y a d’associations y adhérant.
 
i) Le local du PISQ pourra être occupé gratuitement par le comité de quartier aux fins de réunions ou pour l’organisation de fêtes dans l’intérêt des habitants du quartier, par le CPAS de Thuin pour ses permanences hebdomadaires et par l’ATL pour l’école des devoirs. Le CPAS et le comité de quartier sont tenus à assurer le nettoyage à l’issue de leurs occupations.
 
j) Mise à disposition d’une salle à titre gratuit pour les cérémonies laïques, à charge pour les occupants d’assurer le nettoyage.
 
k) Mise à disposition gratuitement de la Maison des Enfants à Biercée pour la Jeunesse et l’Espace quartier de Biercée à charge pour les occupants d’assurer le nettoyage.
 
l) Mise à disposition gratuitement du salon communal de Leers-et-Fosteau pour la Royale Fanfare de Leers-et-Fosteau à charge pour les occupants d’assurer le nettoyage et dans le respect de l’article 5), alinéa 5, e) ci-dessus.
 
m) Mise à disposition gratuitement du salon communal de Leers-et-Fosteau par le groupement de jeunesse de Leers-et-Fosteau deux samedis par mois de 19h à 22h, à charge pour les occupants d’assurer le nettoyage et la remise en ordre dans le respect de l’article 5), alinéa 5, e) ci-dessus.
 
6) Mode de paiement (location et caution)
 
Les sommes dues seront versées sur le compte de la Ville n° 091-0004052-07, ouvert auprès de DEXIA Banque. A défaut, les sommes seront versées entre les mains du receveur communal, contre reçu. Celui-ci (ou l’extrait de compte en cas de virement) constituera la preuve de paiement à fournir au délégué de la Ville lors de la remise des clés.
La caution est fixée à 500 € pour toutes les salles, à l’exception de la Pisq dont la caution est fixée à 100 €.
La caution sera restituée sur présentation du procès-verbal de l’état des lieux de sortie établi par le délégué de la Ville et le directeur de l’école, le cas échéant, constatant qu’aucun dégât n’a été commis.
 
Article 6 : La délibération antérieure cessera ses effets dès que le présent règlement entrera en vigueur.
 
Article 7 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L 1133 du CDLD et entre en vigueur immédiatement.
 

En séance, date que dessus;

La Secrétaire,Le Président,
(s) M. DUTRIEUX.(s) P. FURLAN.

 

Pour extrait conforme,

La Secrétaire communale,
L’Echevine déléguée aux

fonctions de bourgmestre,

Michelle DUTRIEUX.

Marie-Eve VAN LAETHEM.

 

 

 

 

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