Aller au contenu. | Aller à la navigation

Règlement communal funérailles et sépultures
Sections
Vous êtes ici : Accueil Ma commune C'est utile Règlement communal funérailles et sépultures

Règlement communal funérailles et sépultures

Vous pouvez télécharger au format pdf le règlement communal sur les funérailles et sépultures

Chapitre I - Les cimetières communaux


Section 1 – Dispositions générales

Article 1
La sépulture dans les cimetières communaux est due légalement :
  • aux personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la ville quel que soit leur domicile ;
  • aux personnes inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers ou au registre d’attente de la Ville de Thuin;
  • aux personnes possédant le droit d’inhumation dans une concession de sépulture.
Toutes les personnes peuvent faire choix de leur cimetière, pour autant toutefois que des emplacements restent disponibles.
Article 2
Moyennant le paiement de la taxe fixée par le Conseil communal, les personnes n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus peuvent être inhumées dans les cimetières.
Article 3
Tous les cimetières communaux sont soumis au même régime juridique.
Article 4
Les cimetières communaux sont placés directement sous l’autorité et la surveillance du responsable technique du service Equipement.
Les cimetières sont soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance du Bourgmestre qui veille à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commette.

A. Formalités préalables à l’inhumation ou à la crémation

Article 5
Tout décès survenu sur le territoire de la Ville de Thuin, en ce compris toute déclaration sans vie lorsque la gestation a été de plus de 180 jours, est déclaré au bureau de l’Etat civil, dans les 48 heures de sa découverte ou, dès l’ouverture de ce service, en cas de week-end et jour férié. Il en va de même en cas de découverte d’un cadavre humain, même incomplet.
Article 6
Les déclarants produisent l’avis du médecin constatant le décès (modèle IIIC), les pièces d’identité (carte d’identité, livret de mariage, etc...). Ils fournissent tout renseignement utile concernant le défunt.
Sans information reprise au registre de la Population, les déclarants fournissent toutes les informations quant aux dernières volontés du défunt.
Article 7
Les dernières volontés quant au mode de sépulture doivent être respectées par l’Officier de l’État civil.
A défaut d’acte de dernières volontés, le choix quant au mode de sépulture appartient à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, à savoir la personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses héritiers ou ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
Article 8
Les déclarants conviennent avec l’Administration communale des formalités relatives aux funérailles.
Sont notamment fixés : le jour et l’heure de la levée du corps, le mode d’inhumation, la présentation ou non dans un lieu de culte, l’application ou non d’une cérémonie religieuse ou laïque, le lieu où les restes mortels seront déposés ainsi que l’heure d’arrivée au cimetière.
A défaut, la Ville décide d’autorité des modalités des funérailles.
Article 9
Seul l’Officier de l’Etat civil est habilité à autoriser les inhumations, le dépôt ou la reprise de l’urne cinéraire et la dispersion des cendres dans un espace communal.
L’autopsie, le moulage, l’embaumement, les opérations de thanatopraxie, la mise en bière et le transport ne sont autorisés qu’après constat de l’officier de l’Etat civil, conformément à l’article 78 du code civil. Le cercueil ne peut être ouvert après la mise en bière, sauf pour satisfaire à une décision judiciaire.
Article 10
Le permis d’inhumer délivré par la Ville de Thuin doit obligatoirement être remis au fossoyeur du cimetière concerné, après que l’Officier de l’État civil se soit assuré du décès.
Lors de la délivrance du permis d’inhumer, il est remis à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, une plaque d’identification portant le numéro sous lequel l’inhumation est inscrite au registre des inhumations.
Cette plaque est impérativement fixée à demeure par les soins de cette personne sur l’urne cinéraire et sur la paroi supérieure du cercueil, du côté des pieds.
Le préposé communal du cimetière vérifie si les indications de la plaque en plomb concordent avec celles du permis d’inhumation.
Article 11
Les restes mortels doivent être placés dans un cercueil selon leur destination conformément aux prescriptions légales en la matière.
Le placement, dans un même cercueil, de restes mortels de personnes différentes est interdit, sauf :
  1. ceux de frères et sœurs mort-nés ou présentés sans vie à l’occasion d’un même accouchement avec, éventuellement, ceux de leur mère décédée en couche avec eux ;
  2. s’il est impossible de déterminer que ces restes appartiennent à une seule personne.
Une fois que la mise en bière définitive a eu lieu, l’ouverture du cercueil est interdite sauf décision judiciaire.
Article 12
A défaut d’ayants droit ou de mesures prises par eux pour faire procéder à la mise en bière, il incombe au Bourgmestre d’y faire procéder. Dans cette éventualité, le corps, une fois mis en bière, sera inhumé ou s’il est trouvé un acte de dernière volonté l’exigeant, incinéré et ce, aux frais des éventuels ayants droits défaillants.
Si le défunt a manifesté sa volonté d’être incinéré avec placement de l’urne au columbarium sans plus d’information, son urne cinéraire est déposée en cellule non concédée.
Article 13
Suivant les modalités et conditions de passation de marché à déterminer par le Collège communal, la Ville prend en charge les frais de mise en bière et de transport, sur son territoire, des restes mortels des personnes décédées ou trouvées sans vie sur son territoire et dont personne ne s’occupe des funérailles.
L’obligation de pourvoir aux funérailles se justifie non par l’état d’indigence d’une personne mais bien par le devoir incombant aux communes de préserver la salubrité publique.
Les frais ainsi exposés seront récupérés auprès des ayants droit non indigents.
Article 14
Les funérailles ont lieu dans les 6 jours qui suivent le décès ou sa découverte.
Le Bourgmestre peut abréger ou prolonger ce délai lorsqu’il le juge nécessaire, notamment en cas d’épidémie.
Article 15
L’Officier de l’Etat civil ou son délégué décide du jour et de l’heure des funérailles en conciliant les nécessités du service des Inhumations, du service des cimetières et les désirs légitimes des familles.
Les inhumations, dispersions et mises en columbarium se feront hors dimanche et jours fériés selon une grille horaire de 9h à 16h du 1er octobre au 31 mars et de 9h à 17h00 du 1er avril au 30 septembre.
Article 16
Si le défunt doit être incinéré, le transport ne peut s’effectuer hors commune qu’après le passage du médecin assermenté prévu par la loi.
Outre son rôle légal de vérification de mort naturelle, il procède à l’examen du corps afin de signaler, le cas échéant, l’existence d’un stimulateur cardiaque ainsi que de tout autre appareil présentant un danger en cas de crémation ou d’inhumation.
La crémation ou l’inhumation ne sera autorisée qu’après l’enlèvement, aux frais de la succession du défunt, de ces appareils. La personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles en répondra.

B. Conditionnement des cercueils et des urnes

Article 17
Pour les inhumations en caveau, est obligatoire l’emploi de cercueils bien construits, résistants, hermétiquement clos, de façon à ne laisser échapper ni gaz ni liquide, pourvus d’une doublure métallique complètement hermétique ou de cercueils garantissant la même herméticité.
Si ces mesures ne sont pas respectées, le fossoyeur peut exiger que le cercueil soit placé en caveau d’attente durant le temps nécessaire pour la mise en conformité par l’entreprise de pompes funèbres, et ce, durant un maximum de 72 heures.
En cas de dépôt dans un caveau d’attente, une enveloppe hermétique est obligatoire durant le temps du dépôt.
Article 18
Pour les inhumations en concession pleine terre et en terre commune, l’emploi de cercueils, de gaines, de linceuls constitués de matériaux imputrescibles ou de produits empêchant la décomposition naturelle et normale des restes mortels est interdit.
Article 19
Si un cercueil n’est pas susceptible de décomposition naturelle, suite notamment au rapatriement du défunt (matériaux synthétiques et métalliques), il y a transfert des restes dans un cercueil conforme au décret de la Région wallonne et à l’arrêté du Gouvernement wallon.
Article 20
Après la crémation, les cendres sont impérativement transportées dans une urne.
Les urnes inhumées en champ commun ou en concession sans caveau ne peuvent être constituées de matériaux imputrescibles.

C. Transports funèbres

Article 21
Le transport du cercueil s’effectue dans un corbillard ou dans un véhicule spécialement adapté. Sur le territoire de l’entité, le service des transports funèbres est assuré par une société de pompes funèbres.
Lorsqu’il s’agit d’enfants décédés en dessous de l’âge d’un an, le transport direct à un cimetière et sans cérémonie pourra être fait par une voiture privée.
Le mode de transport de l’urne cinéraire est libre pour autant qu’il s’accomplisse avec décence et respect. Ce trajet est également couvert par le permis de transport délivré par la commune.
Article 22
Le responsable des pompes funèbres prend toutes les mesures utiles pour que le transport s’effectue sans encombre. Il suit l’itinéraire le plus direct et adapte sa vitesse à un convoi funèbre pédestre ou non.
Le transport funèbre doit se faire dans le respect et la décence dus aux défunts. Il ne peut être interrompu que pour l’accomplissement de cérémonies religieuses ou d’hommage.
Article 23
Le transport hors entité des personnes décédées ou découvertes à Thuin, doit être autorisé par le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil. En cas de mort violente, cette autorisation est subordonnée à l’accord du Parquet.
Les restes mortels d’une personne décédée hors l’entité de Thuin ne peuvent y être déposés ou amenés sans l’autorisation du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil. Le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil autorise le transport de restes mortels vers une autre commune sur production de l’accord écrit de l’Officier de l’Etat civil du lieu de destination.
Article 24
Il est interdit de transporter plus d’un corps à la fois, sauf exception prévue à l’article 11 du présent règlement et circonstances exceptionnelles fixées par le Bourgmestre.
Article 25
Lorsque le corbillard est arrivé à proximité de la sépulture ou l’aire de dispersion, le cercueil ou l’urne est, en présence du fossoyeur et si besoin avec son aide, sorti du véhicule par le personnel de l’entreprise des pompes funèbres et porté jusqu’au lieu de sépulture.
Les entreprises des pompes funèbres veilleront, le cas échéant, à utiliser pour le transport un véhicule en adéquation avec l’accès au lieu de sépulture.

Section 2 – Police des cimetières

Article 26
Sont interdits dans les cimetières communaux tous les actes de nature à perturber l’ordre public, à porter atteinte au respect dû à la mémoire des défunts ou à troubler le recueillement des familles et des visiteurs.
Il est notamment interdit :
  • d'escalader et de franchir ou de forcer les clôtures et les murs du cimetière, les grillages ou treillages des sépultures;
  • d’endommager les sépultures, les plantes et les biens du cimetière ;
  • d’apposer des affiches ou des inscriptions tant sur les sépultures que sur les infrastructures des cimetières, sauf dans les cas prévus par les articles L1232 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou par ordonnance de police ;
  • d’offrir en vente des marchandises, de procéder à des offres de service ou d’effectuer quelque démarche publicitaire ou de propagande que ce soit ;
  • d’ériger des stèles ou des signes indicatifs de sépulture susceptibles de heurter les bonnes moeurs ou les convictions philosophiques, religieuses ou politiques ;
  • d’apposer des épitaphes irrévérencieuses, à connotation raciste et xénophobe ou de nature à provoquer soit un désordre, soit un manque de respect à l’égard des défunts ou de leur famille
  • d’entrer dans le cimetière avec un animal, sauf s’il s’agit d’un chien servant de guide à une personne handicapée ;
  • de marcher, de s'asseoir ou de se coucher sur les tombes, les parcelles, pelouses et les parterres ;
  • de s'y livrer à des jeux, d'y faire des nuisances sonores ;
  • de déposer ailleurs qu'aux endroits prévus les déchets provenant des décorations florales et plantations des sépultures ;
  • de circuler dans le cimetière sur tout engin à deux roues ou plus sans autorisation ;
  • de faire un travail ou d'apporter un changement quelconque aux sépultures, de prendre des moulages sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre ou de son Echevin délégué;
  • d'entraver de quelque manière que ce soit les services funèbres et/ou des cimetières ;
  • de déposer des fleurs ou tout autre objet sur les parcelles de dispersion ou d'inhumation du cimetière cinéraire;
  • de pénétrer sans autorisation dans les locaux réservés au personnel ;
Par ailleurs, l’entrée du cimetière est interdite :
  • aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’un adulte ;
  • aux personnes en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant de la prise de produits psychotropes ou stupéfiants ;
  • aux personnes dont la tenue et le comportement sont contraires à la décence.
Les visiteurs sont tenus d’obtempérer aux injonctions du fossoyeur tendant à l’observation de l’article ci-avant.
Article 27
L’Administration communale n’est en aucun cas responsable des objets déposés sur les sépultures, ni à leur éventuelle disparition ni aux dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes. Il est recommandé de ne placer sur les sépultures aucun objet qui puisse tenter la cupidité.
Article 28
Le fossoyeur signale immédiatement au service de l’Etat civil les dommages qu’il constate et, s’il en a connaissance, leur cause. Ce service en informe si possible la personne lésée.
Article 29
La circulation automobile est interdite dans les allées des cimetières sauf :
  • pour le corbillard contenant la dépouille mortelle, les voitures chargées de fleurs l’accompagnant ;
  • Les véhicules des entreprises mandatées pour la pose des signes indicatifs de sépulture ;
  • Moyennant l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil, les personnes âgées ou à mobilité réduite sont autorisées à pénétrer dans les cimetières en véhicule particulier et à s’y déplacer sur les allées carrossables au pas d’homme. Cette exception n’est toutefois pas valable le 1er novembre.
Les véhicules autorisés ne peuvent stationner sans nécessité. En aucun cas, ils ne peuvent entraver le passage des convois funèbres. La circulation des véhicules se fait sous la surveillance du fossoyeur.
Article 30
Les travaux relatifs aux caveaux, aux signes indicatifs de sépulture et à leurs plantations, sont autorisés jusqu’à trente minutes avant l’heure de fermeture du cimetière. Ils sont interdits les dimanches et jours fériés légaux sauf autorisation donnée, en cas d’urgence, par le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil.
Article 31
Dans tous les cimetières communaux, sauf autorisation écrite du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil, il est interdit, entre le 28 octobre et le 2 novembre inclus :
  1. d’effectuer des travaux de construction, de plantation et de terrassement hormis les travaux nécessaires liés à une inhumation durant cette période ;
  2. de poser des signes indicatifs de sépulture.
Le 28 octobre, à la fermeture du cimetière, les travaux doivent être arrêtés, les caveaux de sépultures achevés, fermés et le lieu des travaux remis en parfait état. Après une mise en demeure restée sans suite, le Bourgmestre ou son délégué y fait procéder d’office aux frais du contrevenant.
Jusqu’au 31 octobre inclus, sont autorisés le nettoyage à l’eau des tombes et les menus travaux d’appropriation des plantations pour autant que les allées, chemins et parcs restent en parfait état.
Article 32
Le fossoyeur doit procéder systématiquement à l’enlèvement des pots, couronnes ou autres décorations florales défraîchies.

Section 3 - Les différents types d’inhumation

Article 33
Les différents modes d’inhumation sont :
  • pour le cercueil :
    • - en pleine terre, parcelle concédée ou non ;
    • - en caveau ;
  • pour les urnes :
    • en pleine terre, parcelle concédée ou non ;
    • en caveau ;
    • en cavurne ;
    • en columbarium, loge concédée ou non ;
    • conservée par un proche du défunt au domicile ;
    •  les cendres des corps incinérés sont dispersées sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet.

A. Généralités

Article 34
Le placement de l’urne cinéraire ou du cercueil relève de la responsabilité du fossoyeur.
Article 35
L’entretien des tombes et des éventuelles plantations incombe au concessionnaire ou à toute personne intéressée.
Article 36
Le fossoyeur vérifie que la plaque en plomb soit fixée sur la face avant du cercueil ou sur l’urne cinéraire et que ses indications concordent avec celles du permis d’inhumation. Il procède à l’inhumation ou à la mise en caveau dès après le départ de la famille et des proches ; il procède en présence de ces derniers à la dispersion et au dépôt dans le columbarium. Il se retire lorsque cette opération est terminée.
Article 37
Pour des motifs exceptionnels tels que des conditions atmosphériques ou des circonstances familiales spéciales empêchant l’inhumation (pris dans le sens général) ou la dispersion, celles-ci peuvent être reportées de commun accord avec la famille lorsque celle-ci a manifesté sa volonté d’y assister. L’urne cinéraire ou le cercueil est alors conservé dans un caveau d’attente.
Article 38
Les caveaux d’attente du cimetière sont destinés au dépôt des corps mis en bière dont l’inhumation doit être retardée ou qui ne peuvent être gardés à domicile ou au lieu où ils ont été découverts, tant dans l’intérêt de la salubrité publique que dans celui des convenances des familles.
Ils reçoivent également les corps exhumés en attendant leur ré inhumation.
Article 39
Sauf autorisation accordée par le Bourgmestre, la durée d’un dépôt dans un caveau d’attente ne peut dépasser quinze jours ouvrables.
A l’expiration de ce délai, le représentant du défunt doit faire inhumer le corps. A défaut, le Bourgmestre fait procéder d’office à l’inhumation, dans la parcelle de terrain qu’il désigne et à un moment de son choix.
Article 40
Un règlement-redevance arrêté par le Conseil communal fixe le prix d’utilisation des caveaux d’attente.

B. Dispositions communes au signe indicatif de sépulture

Article 41
Le placement d’un signe indicatif de sépulture est facultatif.
Toutefois, s’il n’y a pas placement d’un signe indicatif de sépulture, le terrain sera marqué par le concessionnaire, à ses frais, aux quatre coins, par une borne en matériau durable ayant 15 cm de côté et 30 cm de hauteur hors terre. Une des deux bornes proches du sentier portera la mention de l’année de la concession et son numéro d’ordre.
Article 42
Le droit de placement d’un signe indicatif appartient au concessionnaire et à ses ayants-droits. Le monument ne peut être érigé en contradiction avec la volonté du défunt.
Article 43
La pose, l’enlèvement ou la transformation des signes indicatifs ainsi que leurs plantations éventuelles sont effectués sous le contrôle du fossoyeur.
Article 44
Le concessionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du présent règlement ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires relatives aux funérailles et sépultures.
Article 45
Les signes indicatifs de sépulture et les épitaphes ne peuvent troubler la décence du cimetière, l’ordre ou le respect dû aux morts. Si des écrits y figurent en langue étrangère, leur traduction en français doit y figurer également.
En cas de non-respect du paragraphe précédent, le Collège communal peut imposer la rectification de ces écrits et l’enlèvement du signe indicatif de sépulture.
Le Collège communal peut également refuser les signes indicatifs dangereux ou nuisibles à l’ordonnancement et à l’esthétique du cimetière.
Article 46
Il est défendu de déplacer ou d’enlever même momentanément, sous quelque prétexte que ce soit, les signes indicatifs des sépultures contiguës sans l’autorisation du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil et après avis donné aux propriétaires de ces signes.
Article 47
Que ce soit dans un espace concédé ou non concédé, à l’expiration du délai, les restes mortels ou les cendres sont transférés dans l’ossuaire.

C. Espaces non-concédés - concédés

1. Espace non concédé
Article 48
Les inhumations des cercueils et/ou des urnes dans un espace non concédé (champ commun) ont lieu dans des fosses distinctes, en files parallèles, séparées les unes des autres par un entre tombe de 30 cm, à l'intérieur des parcelles désignées par le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil.
Un encadrement en béton armé de 1,8 m de longueur et de 0,8 m de largeur sera déposé sur chaque emplacement aux frais de la Ville.
Article 49
Le signe indicatif, y compris sa plantation attenante éventuelle, ne peut excéder les dimensions maximales ci-après :
  • cercueil d’adulte : 1,80 m de long x 0,80 m de large ;
  • cercueil d’enfant de moins de 12 ans : 1,50 m de long sur 0,50 m de large ;
Dans ces deux cas, la stèle aura une hauteur maximale égale aux 2/3 de la longueur, mesure prise au départ du sol.
  • urne : 0,60 m x 0,60 m.
Article 50
Les fosses pour les cercueils d’adulte ont une longueur de 2,50m, une largeur de 1 m et une profondeur minimale de 1,50m. Celles pour les cercueils d’enfants de moins de douze ans ont une longueur de 1,50 m, une largeur de 1 m et une profondeur de 1.50 m.
Enfin, les fosses pour les urnes font 0,60 m de côté sur une profondeur de 0,80 m.
Article 51
Un nouvel espace de terrain ne peut servir à des inhumations qu’après l’occupation complète de l’espace précédent.
Article 52
Le creusement et le comblement de la fosse d’inhumation ainsi que le dépôt de l’urne cinéraire dans une cellule de columbarium sont effectués gratuitement par le fossoyeur. Le montage éventuel du signe indicatif de sépulture est réalisé, à ses frais, par la personne qualifiée choisie par la famille.
Article 53
Un espace non concédé ne peut contenir qu’un cercueil ou qu’une urne.
Article 54
L’octroi du lieu d’inhumation est de 5 ans pour un espace non concédé. Ce délai commence à courir le jour de l’inhumation.
A l’échéance, un avis informant de l’expiration de celle-ci est affiché à l’entrée du cimetière, sur la sépulture et une copie est adressée à un membre de la famille du défunt pour autant que les informations en possession de la commune lui permettent de trouver une personne susceptible d’être concernée.
Ces informations ont pour objet de signaler aux personnes intéressées qu’elles doivent faire enlever le monument et les autres signes indicatifs de sépulture endéans le mois qui suit la fin du délai légal (1 an).
Préalablement à tout enlèvement, un contact est pris avec le fossoyeur.
Les monuments et autres signes indicatifs de sépulture qui n’ont pas été enlevés dans les délais fixés deviennent automatiquement propriété communale.
Le Collège communal détermine la destination à donner à ces monuments et autres signes distinctifs de sépulture.
Article 55
Aucune sépulture en terrain non concédé ne peut être transformée sur place en concession de sépulture. La famille ou les proches souhaitant se voir octroyer une concession pour un défunt inhumé dans un espace non concédé devront introduire une demande d’exhumation et solliciter l’octroi d’une concession.

Dans ce cas, l’exhumation doit avoir lieu avant l’expiration du terme de la parcelle non concédée.

2. Espace concédé
A. CONCESSIONS SANS CAVEAU
Article 56
Les concessions de sépulture, qu’il s’agisse de l’inhumation de cercueils ou d’urnes ainsi que de la mise en columbarium, sont accordées pour 30 ans renouvelables et cela, aussi longtemps que l’étendue des terrains le permet. Elles peuvent être accordées anticipativement, sauf pour les concessions sans caveau.
Le délai prend cours à la date de la décision du Collège communal l’accordant.
Pour les anciennes concessions à perpétuité, le renouvellement peut également être demandé à chaque nouvelle inhumation. Ce renouvellement est accordé gratuitement.
Article 57
En aucun cas la profondeur de la fosse ne peut être inférieure à 1,50 m ni supérieure à 3 m (les corps déposés reposent à 1,5 mètre au moins de profondeur).
Les parcelles de terrain concédées pour l’inhumation en pleine terre des restes mortels ont une superficie uniforme : Pour 1 ou 2 corps : Longueur : 2,5 m - Largeur : 1 m - Soit : 2,5 m²
Cependant, il est permis d’y inhumer à la fois des restes mortels et des urnes. Dans ce cas, un cercueil d’adulte peut être remplacé par 5 urnes biodégradables.
Article 58
Une concession sans caveau ne peut être convertie sur place en concession avec caveau.
Article 59
A la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le terrain concédé sans caveau doit obligatoirement être pourvu d’un encadrement en béton armé de 1,8 mètre de longueur et 0,8 mètre de largeur.
De même, un encadrement en béton armé de 1 m de longueur et 0,8 m de largeur, déposé dans le sol est obligatoire pour l’inhumation exclusive des urnes.
Dans les deux cas, l’encadrement est à charge du concessionnaire.
B. CONCESSIONS AVEC CAVEAU
Article 60
Aucune inhumation n’est permise dans un caveau aussi longtemps que sa construction n’est pas totalement terminée.
La construction d’un caveau doit être terminée dans les 2 mois à dater de la notification de l’octroi du droit de la concession, à défaut le demandeur est censé renoncer à la concession.
Les parcelles de terrain concédées pour l’inhumation en caveau des restes mortels ont une superficie de :
Pour 1, 2 ou 3 corps : Longueur : 2,5 m - Largeur : 1 m - Soit : 2,5 m²
Les bases des cercueils et les urnes déposés reposent à 6 décimètres au moins de profondeur.
Un cercueil d’adulte peut être remplacé par 5 urnes.
Moyennant le paiement d’un complément de redevance, le Collège communal peut autoriser le placement d’urnes supplémentaires dans un caveau, pour autant qu’il reste de l’espace disponible (critère à estimer par le fossoyeur). Le placement d’urne supplémentaire ne modifie en rien la date d’expiration de la concession.
Sont autorisés :
Si le demandeur est toujours en vie : Les urnes de toute personne désignée par lui-même.
Si le demandeur est décédé : Les urnes de tout descendant direct (ou de son conjoint ou cohabitant légal) d’un des bénéficiaires désignés.
Article 61
Aucune concession en caveau privé ne peut être convertie en concession sans caveau.
En aucun cas, un caveau privé ne peut servir de caveau d’attente.
Article 62
Le demandeur agissant comme fondé de pouvoir d’une autre personne n’est pas considéré comme concessionnaire.
Article 63
Chaque concession comprendra idéalement une loge séparée pour chaque cercueil.
Seuls des corps d’enfant ne dépassant pas l’âge d’un an peuvent être groupés. La dernière loge doit être scellée.
Article 64
L’inhumation des urnes se fait principalement dans les niveaux supérieurs du caveau.
Article 65
Un règlement-redevance arrêté par le Conseil communal fixe le prix des concessions qu’il s’agisse de concession en pleine terre, en caveau, en caveau de réemploi, en cavurne ou en columbarium. Celles-ci doivent être payées dès leur acquisition.
Article 66
L’octroi d’une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessions de sépultures sont incessibles. Les terrains concédés sont livrés aux concessionnaires dans l’état où ils se trouvent.
C. DEMANDES DE CONCESSION
Article 67
Toute demande de concession se fait sur base d’un document écrit, dûment signé par le  futur concessionnaire et le fossoyeur. La demande de concession indique :
  • l’identité du demandeur (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance) ;
  • le cimetière concerné ;
  • le type de concession (pleine terre, caveau, cavurne, columbarium) ;
  • le nombre de places demandées ;
  • la liste du/des bénéficiaire(s) du droit d’inhumation dans la concession et pour chacun d’eux, le nom, prénom, date et lieu de naissance et le lien de parenté ou d’alliance avec le concessionnaire. Le concessionnaire peut à tout moment modifier ou compléter la liste des bénéficiaires soit par lettre, soit par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires.
Article 68
A défaut de liste de bénéficiaires, une concession servira à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré. Ces derniers sont réputés bénéficiaires à concurrence du nombre de places et sans qu’il n’existe entre eux de priorité autre que la chronologie des décès.
Article 69
Après le décès du concessionnaire, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. A défaut d’accord, les ayants droit du concessionnaire peuvent prendre la décision.
Article 70
Les contestations survenant à l’occasion d’un décès et portant sur la qualité de bénéficiaire du défunt ou sur l’interprétation des dernières volontés de celui-ci doivent être soumises à l’appréciation des cours et tribunaux.
Article 71
Aussi longtemps que la concession demeure inoccupée ou qu’elle le devient suite à un transfert des restes mortels, le contrat de concession peut être résilié par le Collège communal sur base d’une demande écrite du concessionnaire.
La somme à rembourser est calculée en fonction du prix de la concession initiale ; elle est proportionnelle au nombre entier d’années à courir jusqu’à l’échéance du terme.
Article 72
Le concessionnaire s'engage à :
  1. laisser subsister le signe indicatif et les inscriptions pendant la durée de la concession et en assurer son bon état ainsi que celui du caveau éventuel;
  2. satisfaire immédiatement à toute demande formulée par le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil à ce sujet.
Article 73
En cas de non-respect des conditions du contrat, le collège communal peut le résilier aux torts du concessionnaire. Celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.
D. RENOUVELLEMENT
Article 74
Tout renouvellement de concession doit être demandé par écrit auprès du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil durant la dernière année de validité de la concession.
Cette demande est ensuite soumise à l’approbation du Collège communal qui peut la refuser pour les raisons suivantes :
  • la personne intéressée n’est pas à même de présenter les garanties suffisantes pour l’entretien de la concession ;
  • la procédure du constat d’abandon est terminée.
Le Collège communal subordonne le renouvellement à une remise en état du monument lorsqu’une procédure de constat d’abandon est en cours ou lorsque le monument présente des défauts d’entretien ou de défectuosité.
Article 75
Il est accordé des renouvellements de concessions de sépulture aux conditions fixées par le présent règlement et le règlement de tarif y relatif en vigueur au moment de la demande. Ces renouvellements sont accordés par le Collège communal.
  1. Renouvellement lors d’un décès survenu avant l’expiration de la période fixée. Sur demande de toute personne intéressée, une nouvelle période de même durée, prend cours à dater de la dernière inhumation qui a lieu endéans le terme fixé par l’acte initial. Le renouvellement est soumis au paiement de la redevance fixée par le Conseil communal. La redevance est calculée au prorata du nombre d’années qui excède la date d’expiration de la concession précédénte.
  2. Renouvellement demandé à l’échéance de la période fixée.Sur demande introduite par toute personne intéressée, des renouvellements successifs de même durée que la concession accordée initialement peuvent être sollicités. Ce renouvellement est soumis au paiement de la redevance fixée par le Conseil communal.
  3. Au cas où aucun renouvellement n’est demandé à l’échéance de la période fixée.La sépulture est maintenue pendant un délai de 5 ans, prenant cours à l’échéance de la période fixée. Pendant le maintien légal de la concession, un renouvellement peut toujours être sollicité. Cependant, le nouveau délai prendra cours à la date d’expiration du nombre d’années pour lesquelles cette concession avait été octroyée initialement.
  4. Le renouvellement d’une concession sur demande introduite par toute personne intéressée non bénéficiaire alors que le concessionnaire est décédé, n’ouvre aucun droit automatique d’inhumation dans ladite concession. De plus, si le concessionnaire n’a pas désigné de bénéficiaire, tous les membres de sa famille sont bénéficiaires à concurrence du nombre de places, sans que entre eux, il existe des priorités. Seule la chronologie des décès détermine le rang. La personne ayant renouvelé ne peut se prévaloir d’un privilège d’octroi ni d’une quelconque priorité.
  5. Le renouvellement d’une concession à perpétuité, octroyée avant la loi du 20/07/1971 pour un terme de 30 ans, est gratuit.
Article 76
Un an avant l’échéance de la concession, un avis informant de l'expiration de celle-ci est affiché à l’entrée du cimetière, sur la sépulture et une copie est adressée au concessionnaire ou aux ayants-droits pour autant que les informations en possession de la commune permettent de trouver une personne susceptible d’être concernée.
Article 77
A l’expiration de la concession, les ayants droit du défunt souhaitant reprendre le signe indicatif de sépulture ou des éléments en faisant partie peuvent y procéder dans le délai d’un mois.
Passé ce délai, ils deviennent automatiquement et définitivement propriété communale.
Préalablement à tout enlèvement, un contact est pris avec le fossoyeur.
Article 78
Si à l'expiration de la concession, celle-ci n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement, le terrain concédé revient d’office à la Ville ainsi que les signes indicatifs de sépulture qui n’auront pas été repris.
Toutefois, les sépultures érigées avant 1945 ou celles présentant un intérêt historique local, ne pourront être déplacées ou enlevées par le service communal des cimetières qu’après avoir obtenu l’autorisation de la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire de la Région wallonne.
Article 79
Le Collège communal détermine la destination à donner à ces monuments et autres signes indicatifs de sépulture. Ils peuvent, le cas échéant, être revendus à des tiers.
Article 80
Le Conseil communal ou le collège communal à ce délégué peut concéder pour un temps égal à celui de la concession de terrain, les constructions souterraines et les signes indicatifs de sépultures non-enlevés qui subsistent sur des concessions désaffectées suite à un constat d’abandon établi conformément à l’article L1232-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
La concession n’est octroyée que si :
  • Le fossoyeur a certifié que les constructions souterraines sont dans un état conforme à leur utilisation.
  • Le prix du terrain et du caveau de réemploi est déposé entre les mains du Receveur communal.

La cession d’un caveau de réemploi est soumise au paiement de la taxe fixée par le conseil communal au tarif des sépultures.

E. TRAVAUX
Article 81
Les alignements sont déterminés par le fossoyeur conformément aux instructions du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil.
Article 82
L’ouverture, la fermeture de la sépulture ainsi que toute pose de caveau doivent être effectuées par une entreprise choisie par le concessionnaire. Les travaux de terrassement pour les ouvertures de caveaux seront effectués par les fossoyeurs.
Les nouveaux caveaux présenteront obligatoirement une ouverture par le haut.
Article 83
L’ouverture et la fermeture des columbariums seront effectuées gratuitement par le fossoyeur.
Article 84
La pose, la restauration et l’enlèvement d'un caveau, de signes indicatifs de sépulture ainsi que tous travaux de terrassement, de construction ou de destruction desdits signes doivent faire l'objet d’une demande écrite d’autorisation préalable auprès du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil, soit par le concessionnaire, soit par l’entreprise mandatée par celui-ci. Ces travaux sont à charge de la personne qui les sollicite.
L'entrepreneur est responsable de la vérification de l'état du terrain afin de garantir la stabilité et la pérennité du monument et des constructions voisines.
Article 85
L’autorisation dont question à l’article 82 doit pouvoir être présentée lors de toute sollicitation du fossoyeur.
Celui-ci exercera une surveillance sur l’exécution des travaux et veillera à ce que les tombes voisines ne soient pas endommagées ; il avertira le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil par écrit de tous manquements ou dommages constatés.
Article 86
Les personnes qui se chargent d’ériger des signes indicatifs de sépulture et de placer des caveaux sont tenues de remettre les lieux en parfait état de propreté dès la fin des travaux.
Elles doivent reprendre les débris ou les déposer à l’endroit désigné par le fossoyeur du cimetière. Il est interdit d’abandonner ou d’enterrer en quelque endroit du cimetière des débris ou des immondices. Les dégradations et les dégâts constatés par le fossoyeur du cimetière seront réparés sur le champ. Après une mise en demeure restée sans suite, le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil y fait procéder d’office aux frais du contrevenant.
Article 87
Sauf pour les besoins du service des cimetières, aucun matériau ni matériel ne peut être laissé en dépôt dans l’enceinte du cimetière.
Après une mise en demeure restée sans suite, il est procédé d’office, sur l’ordre du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil, à l’enlèvement des matériaux et du matériel délaissés, aux frais du contrevenant.
Article 88
Les matériaux sont apportés au fur et à mesure des besoins déposés aux emplacements désignés par le responsable du cimetière.
Article 89
Avant d’être admises au cimetière, les pierres destinées aux signes indicatifs de sépulture doivent être taillées, finies sur toutes les faces visibles. Elles seront prêtes à être placées sans délai, le placement se faisant sans interruption.
Article 90
Avec l’autorisation du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil et sous le contrôle du fossoyeur, les pierres peuvent être ragréées sur place et les inscriptions autorisées peuvent être effectuées sur des signes indicatifs existants.
Article 91
Les travaux ne peuvent entraver le passage des piétons et des véhicules et ne peuvent nuire aux sépultures existantes, aux constructions, aux chemins, aux allées et aux plantations.
Les échafaudages nécessaires pour la construction ou la réparation des monuments doivent être dressés de manière à ne point nuire aux constructions ni aux plantations voisines.
Article 92
Le béton, le ciment et le mortier doivent être déposés sur des plateaux ou dans des récipients ad hoc.
Article 93
Les déblais provenant des fouilles doivent être placés provisoirement sur des tôles et transportés ensuite en dehors du cimetière.
Le fossoyeur s’assure qu’ils ne contiennent ni ossements, ni débris de cercueils.
Article 94
Afin d’assurer la sécurité des visiteurs des cimetières, les chantiers ouverts en vue de la pose de caveau et des signes indicatifs de sépulture doivent être adéquatement balisés et les tranchées ne peuvent être maintenues ouvertes que le temps nécessaire aux travaux, endéans un délai maximum de 8 jours à dater du début de ceux-ci. Le fossoyeur veillera au bon déroulement des travaux et au respect de ce délai.
Article 95
En cas d’infraction aux règles imposées, le fossoyeur fait rapport écrit, au Bourgmestre ou à l’Officier de l’Etat civil qui feront arrêter sur le champ les travaux. Ceux-ci ne pourront reprendre qu’avec l’autorisation du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil aux conditions fixées par ceux-ci.
Article 96
Après l’expiration du délai légal d’avertissement et à défaut de remise en état, il est procédé d’office, sur l’ordre du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil, à l’enlèvement du signe indicatif de sépulture, aux frais de la famille défaillante.
Ces éléments sont entreposés sur le domaine communal où leur propriétaire devra les récupérer endéans l'année qui suit leur dépôt. Au-delà de ce délai, ceux-ci deviennent propriété communale.
Article 97
Lorsque la tombe ou une partie de celle-ci installée sur une ancienne concession doit être enlevée, le fossoyeur transcrit préalablement l’épitaphe dans le registre établi à cet effet. Cette transcription respecte l’inscription dans son intégralité et sa composition. Une photo d’ensemble de la sépulture est prise par le fossoyeur et conservée comme annexe au registre.

Section 4 – La cellule de columbarium

Article 98
Les columbariums sont constitués de cellules fermées par une plaque en pierre bleue délivrée par la Ville.
Article 99
Sur la dalle de fermeture du columbarium, les signes indicatifs de sépultures éventuels seront effectués aux frais du concessionnaire.
Article 100
Les cendres à placer dans un columbarium sont déposées avec la pièce réfractaire dans une urne fermée hermétiquement et qui porte le numéro d’ordre de l’incinération.
Article 101
Lorsque la dispersion au cimetière doit être différée pour des motifs exceptionnels, les cendres sont conservées, avec la pièce réfractaire, dans un récipient fermé.

Section 5 – Entretien – Etat d'abandon

Article 102
L’entretien des caveaux privés, des plaques de fermeture des cellules de columbarium, des encadrements en béton armé sur des terrains concédés sans caveau est effectué par et aux frais du concessionnaire, à défaut de ses ayants-droits ou de toutes personnes intéressées qui ont fait valoir leurs droits à une jouissance quelconque du droit de concession.
Les signes indicatifs de sépulture doivent être constamment maintenus en parfait état.
L’entretien des signes indicatifs de sépulture est à charge de ceux qui les ont placés, à défaut, de leurs ayants-droit ou de toutes personnes intéressées, tel que précisé à l’alinéa 1.
Article 103
Le Conseil communal aura la faculté de reprendre les concessions visées lorsque leur défaut d’entretien dû, soit à la disparition des familles, soit à l’indifférence, à la négligence ou à l’ignorance des membres de la famille encore en vie, aboutit à un état de folle végétation, de délabrement et de ruine du monument.
L’état d’abandon sera constaté par un acte dressé par le Bourgmestre ou l’Officier de l’Etat civil, affiché durant une période d’un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière.
Après l’expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le Conseil communal peut mettre fin au droit à la concession.
Cette reprise en possession sera effective et le transfert dans l’ossuaire des restes mortels sera opéré à l’intervention de la commune.
Dans ce cas, les concessionnaires défaillants ou les ayants-droit ne peuvent prétendre à aucune indemnisation.
Les signes indicatifs de sépulture non enlevés ainsi que les constructions souterraines qui subsisteraient deviennent propriété de la commune.
Sous réserve des sépultures érigées avant 1945 ou de celles présentant un intérêt historique local qui ne pourront être déplacés ou enlevés par le fossoyeur qu’après avoir obtenu l’autorisation de la cellule de gestion du patrimoine funéraire de la Région wallonne, le Collège communal détermine la destination à donner aux monuments et autres signes de sépulture qui, le cas échéant, peuvent être détruits ou revendus à des tiers.

Section 6 – La "Parcelle des Etoiles" : Champ commun des foetus et des enfants de moins de 12 ans

Article 104
Les foetus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106° et le 180° jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés soit être incinérés dans la parcelle des étoiles. En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles.
L'inhumation dans l'aire réservée aux foetus doit être faite à une profondeur de 80 cm.
Aucun signe indicatif de sépulture n'y est autorisé.
Article 105
La parcelle doit recevoir les restes mortels des enfants de moins de 12 ans.
Les fosses ont une longueur de 1,50 m et une largeur de 1 m.
Article 106
Les inhumations se font gratuitement.
Dans le cas où le déplacement d’une parcelle des étoiles est jugé indispensable par le Conseil communal, les frais d’exhumation, de transfert, de réinhumation sont à charge de la Ville.
Article 107
Les dépôts de fleurs ou de tout autre objet sur cette parcelle sont interdits. Toutefois, des emplacements sont prévus en bordure de cette pelouse pour les recevoir.

Section 7 – L’aire de dispersion

Article 108
La dispersion des cendres a lieu sur une parcelle de terrain du cimetière réservée à cet effet, selon un horaire fixé par l’Administration communale. Cet acte est effectué gratuitement par le fossoyer qui est, seul, autorisé à répandre les cendres au moyen de l’appareil destiné à cet effet.
Article 109
La parcelle de dispersion n’est pas accessible au public. Seuls les fossoyeurs y ont accès.
Article 110
La parcelle de dispersion des cendres ne peut recevoir des souvenirs permanents. Des emplacements sont prévus en bordure de pelouse pour y déposer des fleurs.
Article 111
Des plaques commémoratives peuvent être disposées sur la stèle mémorielle prévue à cet effet à proximité des parcelles de dispersion.
Les plaques commémoratives respecteront les prescriptions suivantes :
  • Dimensions : 10 x 5 cm
  • Couleur : Noire
  • Inscriptions couleur blanche : Nom – prénoms – date de naissance et date de décès.
Les plaquettes sont fournies par et aux frais des demandeurs. La pose de plaquettes commémoratives est effectuée gratuitement par le fossoyeur. La durée de concession des plaquettes est de 10 ans. Au-delà de ce délai, la plaquette reste à disposition des ayants droits durant 2 mois. A défaut de reprise par la famille, la plaquette doit être enlevée et détruite par le fossoyeur, lequel transcrira préalablement les indications y reprises dans un registre établi à cet effet.

Section 8 – La pelouse d’honneur

Article 112
Des parties de cimetières dénommées « Pelouse d’Honneur » sont affectées à l’inhumation des restes mortels non encore inhumés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement pour les catégories de personnes énumérées ci-après, si la personne chargée de pourvoir aux funérailles en exprime le souhait : les déportés, invalides de guerre, anciens combattants, prisonniers des guerres 14/18 et 40/45, qui étaient :
  • soit décédés ou trouvés sans vie sur le territoire de la Ville ;
  • soit inscrits au registre de la population et au registre des étrangers de la Ville de Thuin ;
  • soit non inscrits audit registre au moment du décès, ni décédés sur le territoire de la Ville mais y ayant eu leur inscription durant au moins 2/3 de leur existence.

Section 9 – Exhumation

Article 113
Par exhumation au sens du présent chapitre, il faut entendre le retrait d’un corps ou d’une urne cinéraire soit de la terre, d’un caveau, d’une cavurne, d’une cellule d’un columbarium, lorsque le retrait s’effectue dans toutes les circonstances autres que l’échéance du terme.
Les exhumations liées à la translation des restes mortels suite à l’échéance de la concession ou à son abandon avéré ainsi que les exhumations faisant l’objet d’une décision judiciaire seront exécutées par les fossoyeurs. Tous les autres cas d’exhumation seront effectués par des entreprises privées à charge des demandeurs, en présence d’un représentant des cimetières.
Article 114
Il ne peut y avoir exhumation ou déplacement de cercueil ou d’urne cinéraire, qu’à la suite d’une demande écrite, motivée, émanant d’une personne ou d’une autorité dûment qualifiée pour l’introduire et moyennant l’autorisation écrite du Bourgmestre. Toute contestation à propos d’une demande ou d’un refus d’exhumation, en dehors de celles ordonnées par l’Autorité judiciaire, relève de la compétence exclusive des tribunaux.
Article 115
Dans le cas d’une exhumation liée à l’échéance de la concession ou à son abandon, les restes mortels seront immédiatement transférés par le fossoyeur dans l’ossuaire du cimetière. Ces opérations de transfert sont consignées par le fossoyeur dans le registre d’exhumations.
Article 116
Dans les autres cas, les restes mortels ou l’urne cinéraire sont immédiatement transférés dans leur nouveau lieu d’inhumation.
Dans le cas d’une exhumation exécutée en suite d’une décision judicaire, si les restes mortels ou l’urne cinéraire ne sont pas immédiatement inhumés, ils sont déposés, avec l’accord du Bourgmestre ou de l’Officier de l’Etat civil, provisoirement dans le caveau d’attente.
Article 117
Les ayants droit des défunts reposant dans la sépulture concédée peuvent faire rassembler dans un même cercueil les restes de plusieurs corps, inhumés depuis plus de 30 ans au sein d’une même concession. Ils peuvent également faire rassembler les cendres inhumées depuis plus de 10 ans. L’autorisation du Bourgmestre de procéder aux rassemblements des restes est requise et transcrite au Registre des cimetières.
Ces travaux seront effectués par des entreprises privées à charge des demandeurs, en présence d’un représentant des cimetières.
Article 118
Il est interdit d’exhumer des restes mortels pour leur donner une sépulture d’une durée moindre que celle initialement prévue.
Dans les cimetières situés sur le territoire de la ville, le transfert des restes mortels d’un terrain non concédé à un autre terrain non concédé est interdit.
Le transfert des urnes cinéraires inhumées en pleine terre, en caveau ou en cavurne vers un columbarium est interdit.
Article 119
Si l’exhumation est sollicitée en vue du transfert des restes mortels ou des urnes cinéraires dans un cimetière d’une autre commune, le demandeur doit produire une preuve écrite de l’obtention d’une concession d’une durée au moins égale à celle à laquelle il est mis fin par l’exhumation.
Article 120
Les exhumations ont lieu aux jours et heures prévus par le Bourgmestre, endéans les deux mois de la demande sauf circonstances exceptionnelles.
Article 121
Lors de l’exhumation, le fossoyeur vérifie si le numéro de plomb sur le cercueil correspond à celui mentionné sur le permis d’inhumer.
Article 122
Dans tous les cas, chaque exhumation est consignée par le fossoyeur dans le registre prévu à cet effet.
Article 123
Durant l’exhumation, le cimetière doit être fermé au public, sauf aux personnes chargées de l’exhumation, soit l’entreprise agréée à cette fin ou le fossoyeur, ainsi que toute autorité ayant qualité à y assister.
Article 124
Le Bourgmestre ou l’Officier d’Etat civil prescrit toutes les mesures garantissant la salubrité publique, la décence et la sécurité. Il peut ordonner le remplacement du cercueil si l’état de celui-ci le requiert.
Les frais résultant de ce remplacement et de ces mesures incombent à la personne ou à l’autorité qui a demandé l’exhumation.
Article 125
S’il y a lieu de procéder au démontage et au remontage, total ou partiel, de la sépulture ou des signes indicatifs de celle-ci pour permettre l’exhumation, ils seront effectués aux frais de la personne ou de l’autorité qui a demandé l’exhumation.
Article 126
L’exhumation d’un corps afin de l’incinérer peut être envisagée dans le respect des dispositions légales et réglementaires si, après l’inhumation, il est retrouvé un acte de dernière volonté manifestant le souhait formel du défunt d’être incinéré. En aucun cas, cette incinération ne peut être en opposition avec les dernières volontés du défunt.

Section 10 – Ossuaire – Stèle mémorielle

Article 127
Une stèle mémorielle placée sur ou à proximité de chaque ossuaire reprend uniquement le nom de famille des défunts. Chaque nom de famille sera repris une seule fois. Il sera gravé sur une plaque de 10 cm x 2,5 cm. La pose de la plaque sera effectuée par le fossoyeur. La gravure et la pose seront pris en charge par la Ville.

Section 11 – Conservatoires

Article 128
Une zone peut être affectée à la création d'un espace où le fossoyeur déplace des monuments, des éléments de tombes, des croix ou des ornements. L’avis de la cellule de gestion du patrimoine funéraire de la Région wallonne sera demandé.

Section 12 – Plantations privées

Article 129
Les plantations ne peuvent être faites qu’à l’intérieur de la surface affectée à la sépulture, de manière à ne pas empiéter sur les tombes voisines, ni en sous-sol, ni hors sol. Elles ne pourront gêner la vue, le passage et la lecture de l’épitaphe.
Article 130
Tous les végétaux pouvant déborder sur les monuments voisins ainsi que les plantes dont la taille adulte est supérieure à 1 mètre sont à proscrire. Il en est de même pour des espèces à baies pouvant souiller les signes de sépulture. Pour chaque essence, on tiendra donc compte de la taille obtenue à l’âge adulte.
Enfin, l’essence choisie devra pouvoir supporter une taille importante.
Article 131

A la première demande du Bourgmestre ou de l’Officier d’Etat civil, le concessionnaire ou les ayants droit sont tenus d’élaguer ou d’abattre les plantations qui dépassent les limites de la sépulture. A défaut d’exécution dans le mois de la demande, le travail est exécuté d’office et gratuitement par le fossoyeur.

Section 13 – Personnel du cimetière

Article 132
Le fossoyeur du cimetière a pour principales attributions :
  1. Le creusement, le remblayage des fosses et la remise en état des lieux lors d’inhumation en pleine terre, l’ouverture et la fermeture des cellules de columbariums ;
  2. Les exhumations liées à la translation des restes mortels suite à l’échéance de la concession ou à son abandon avéré ainsi que les exhumations faisant l’objet d’une décision judiciaire ;
  3. Le transfert des corps au départ du caveau d’attente ;
  4. Faire respecter les alignements indiqués pour les constructions de caveaux et placements de monuments ;
  5. L’entretien des parcelles de dispersion et des pelouses, plantations, massifs,… relevant du domaine public;
  6. L’aménagement et l’entretien des chemins en fonction de l’implantation des concessions ;
  7. L’enlèvement et l’évacuation des fleurs fanées. Après la Toussaint, ce travail sera réalisé par les fossoyeurs pour le 31 décembre de chaque année au plus tard ;
  8. L’entretien des tombes sauvegardées, des ossuaires ainsi que des tombes d’enfants que les familles n’entretiennent plus;
  9. L’évacuation des déchets se trouvant sur le domaine public;
  10. l’ouverture et la fermeture des grilles, la garde du cimetière et de ses dépendances ;
  11. la bonne tenue du cimetière ;
  12. la surveillance de la bonne application du Règlement lors de travaux effectués par une personne ou une entreprise privée ;
  13. le placement des corps en pleine terre, en caveau, en caveau d’attente ;
  14. le placement des urnes cinéraires en columbariums ;
  15. la dispersion des cendres ;
  16. la tenue régulière du plan du cimetière, de son relevé, des fichiers et des registres des cimetières tels que décrits au chapitre 1er de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29/10/2009 portant exécution du décret du 06/03/2009 ;
  17. la surveillance des inhumations et l’accompagnement dans l’enceinte du cimetière des convois funèbres. Dans ce cadre, il sera revêtu d’une tenue propre et correcte ;
  18. L’accueil des personnes sollicitant tout renseignement relatif aux cimetières et la délivrance des informations contenues dans le registre des cimetières ;
  19. Il veille au maintien de l’ordre et de la décence et signale, par écrit, au Bourgmestre ou à l’Officier de l’Etat civil tous les faits et délits qui se sont produits. Les fossoyeurs sont exclusivement au service de l’Administration communale.
Il est interdit au fossoyeur de :
  1. Solliciter des familles ou visiteurs des cimetières, en raison de ses fonctions, toute gratification à quelque titre que ce soit ;
  2. S’immiscer, directement ou par personne interposée, dans toute fourniture ou entreprise concernant les funérailles et sépultures ;
  3. S’occuper, directement ou par personne interposée, d’opérations commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des sépultures ou avec l’entretien et l’organisation des cimetières.

Chapitre II – Dispositions finales


Article 133
Un règlement-redevance arrêté par le Conseil communal fixe le prix des différentes opérations visées dans ce règlement.
Article 134
Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement le Bourgmestre, l’Echevin ayant les cimetières dans ses attributions, les officiers et agents de police locale, le personnel administratif et technique qualifié des cimetières.
Tous les cas non prévus au présent règlement sont soumis au Bourgmestre ou à l’Officier d’Etat civil qui prendront les décisions qui s’imposent y compris les sanctions administratives.
Article 135
Sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, les dispositions du présent règlement sont punies des peines de police.
Article 136

Le présent règlement est tenu à disposition du public au service population et sera affiché conformément à l’article L1133-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Lexique


  • Ayants droit : proches du défunt qui, au moment du décès, se chargent des formalités administratives et reprennent les obligations du défunt.
  • Bénéficiaire : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumée.
  • Caveau : ouvrage destiné à contenir un(e) ou plusieurs cercueils ou urnes cinéraires.
  • Cavurne : monument cinéraire (cendres d’un défunt) destiné à contenir une ou plusieurs urnes funéraires .
  • Cellule de columbarium : espace destiné à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires.
  • Champ commun : zone du cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée déterminée de 5 ans. Il ne peut y avoir de concession ni de prolongation du délai (= espace non concédé).
  • Columbarium : structure publique obligatoire dans tous les cimetières de l’entité constituée de cellules destinées à recevoir une ou deux urnes cinéraires pour une durée déterminée.
  • Concession de sépulture : contrat aux termes duquel la Commune cède à une ou deux personnes appelée(s) concessionnaire(s), la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium située dans l’un des cimetières communaux.
  • Concessionnaire : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec l’Administration communale. Il s’agit du titulaire de la concession.
  • Conservatoire : espace du cimetière destiné à accueillir des éléments du petit patrimoine sélectionnés pour leur valeur mémorielle historique, architecturale ou artistique, sans relation avec la présence d’un corps.
  • Corbillard : véhicule affecté au transport des cercueils et des urnes cinéraires.
  • Crémation : action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un établissement crématoire.
  • Déclarant : personne venant déclarer officiellement un décès.
  • Epitaphe : Inscription funéraire placée sur une pierre tombale ou un monument funéraire.
  • Etat d’abandon : état d’une sépulture constaté par le préposé du cimetière, caractérisé par le manque manifeste d’entretien : malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine.
  • Exhumation : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire soit de la terre, d’un caveau ou d’une cellule d’un columbarium.
  • Fosse : excavation destinée à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires.
  • Gaine : enveloppe non fermée et dégradable, contenant le corps, à l’intérieur du cercueil.
  • Gestionnaire public : une commune, une régie communale autonome ou une intercommunale.
  • Incinération : réduction du corps en cendres dans un crématorium.
  • Indigent : personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
  • Inhumation : placement en terrain concédé ou non concédé d’un cercueil contenant les restes mortels ou d’urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau ou soit dans une cellule de columbarium.
  • Loge : espace dans un caveau destiné à un cercueil ou à des urnes cinéraires.
  • Mise en bière : opération qui consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue d’une inhumation ou d'une incinération.
  • Officier de l’Etat Civil : Membre du Collège communal (Bourgmestre ou Echevin délégué désigné par le Collège communal).
  • Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou par crémation.
  • Ossuaire : Monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les ossements ou cendres des défunts après qu’il ait été mis fin à leur sépulture.
  • Pelouse ou aire de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière de l’entité réservé à la dispersion des cendres par le préposé communal du cimetière.
  • Personne intéressée : le titulaire de la concession, ses héritiers ou bénéficiaires mais aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un monument ayant une valeur historique ou artistique.
  • Petit patrimoine : croix de fonte, en pierre, en bois, en ciment, stèles, balustrades, caissons funéraires, petit mobilier.
  • Sépulture : emplacement où repose la dépouille mortelle ou les cendres de la personne défunte.
  • Signes indicatifs de sépulture: pierre tombale, stèle, prie-Dieu, dalle de fermeture d’une cellule decolumbarium ou de cavurne…
  • Urne cinéraire: récipient contenant les cendres d’un corps réduit dans un crématorium.
Actions sur le document
Ville de Thuin
36 Grand'Rue
6530 Thuin
071/55.94.11
secretariat@thuin.be
Plans d'accès

 

 
Ce site est optimisé pour le navigateur Firefox.

Sécurisé, fiable et rapide, Firefox est gratuit et simple à installer.