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Déduction fiscale
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Déduction fiscale

Comment et combien dois-je déclarer?


Les dépenses pour garde d’enfant - qu’il s’agisse de garde pendant des journées complètes ou des demi-journées ou encore pendant un certain nombre d’heures par jour, que la garde s’effectue en journée ou de nuit – sont, dans certaines limites, déductibles à 100 %.
Pour l’année de déclaration 2011 (revenus de l’année 2010) le montant déductible ne peut cependant être supérieur à 11,20 euros par jour de garde et par enfant de moins de 12 ans*.
 En ce qui concerne l’accueil extrascolaire organisé à la maison des enfants de Biercée, l’attestation vous parviendra dans le courant du mois d’avril.

A quelles conditions puis-je déduire fiscalement les frais de garde d’enfants?


1ère condition:

Les dépenses doivent concerner le paiement de la garde d’enfant dans l'Espace économique européen en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement

  • Avant le début des cours (accueil préscolaire)
  • Pendant la pause de midi
  • Après les heures normales de classe (accueil postscolaire)
  • Pendant toutes les vacances (comme par exemple les camps de vacances organisés par les mouvements de jeunesse, les pleines de jeux organisées par les communes, divers stages en matière de sport, de science, de langue, de culture, etc.)
  • Les mercredis après-midi et pendant les journées libres d'école
  • Pendant les week-ends
  • En internat
  • Qui ne vont pas encore à l'école

2ème condition:

Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans ou 18 ans pour les enfants qui ont un handicap lourd.

3ème condition:

Les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui sont fiscalement à votre charge OU pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribué.

4ème condition:

Vous devez recueillir des revenus professionnels.

5ème condition:

Les dépenses doivent être payées à certaines institutions ou personnes bien définies:

  • Des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE)
  • Des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux
  • Des milieux d’accueil indépendants ou des crèches, placées sous la surveillance de l’ONE.
  • Des écoles établies dans l’Espace économique européen ou des institutions ou des milieux d’accueil qui ont un lien avec l’école ou son pouvoir organisateur

Liens utiles:


  •  Retrouvez des infos plus détaillées sur le site du service public fédéral des Finances: http://minifin.fgov.be
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